Conditions générales de vente

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Conditions générales d’utilisation

Entre l’Utilisateur

Et Pushoose, SAS au capital de 5000 € immatriculée à Fréjus, RCS 829.230.369.00018, située à 4 place Jean Mermoz, 83120 Sainte Maxime édite l’application mobile dénommée « Pushoose », destinée à mettre en relation des utilisateurs sur le territoire français (ci-après appelé l’application mobile’).

Chacune des parties reconnaît qu’elle a toute autorité pour poser les actes, prendre les décisions et donner les autorisations requises relativement à l’exécution du présent contrat. L’utilisateur de l’application mobile Pushoose reconnait accepter, sans restriction ni réserve, l’ensemble des CGU qui vont suivre, et utiliser l’application conformément aux présentes conditions générales.

 ARTICLE 1. Définitions

L’application mobile met en relation des Vendeurs et des Acheteurs souhaitant proposer et réserver des articles neufs (ci-après les Articles). Les Vendeurs et les Acheteurs seront définis ci-après par le terme les Utilisateurs.

Les définitions suivantes s’appliquent dans les présentes Conditions générales :

Acheteur : désigne un Utilisateur qui souhaite procéder à une réservation ou a réservé un ou plusieurs Article(s) sur l’application mobile, aussi appelé « Shopper ».

Adresse de Livraison : l’adresse postale à laquelle l’Article commandé par un Acheteur lui sera livré par le Vendeur.

Proposition de produit : signifie l’offre de vente d’un ou de plusieurs Article(s) émise par le Vendeur sur l’application mobile, aussi appelée « push ».

Article : désigne un objet matériel qui est proposé à la vente par un Vendeur via l’application mobile, et qui correspond aux critères définis à l’Article 3 des présentes conditions générales.

Montant total de la commande : désigne le prix exprimé en euros de l’Article ou des Articles réservés par l’Acheteur lors de sa réservation. Ce montant total ne comprend pas les frais de livraison. Les modalités de paiement et de livraison sont négociées directement entre les parties, dans le fil de discussion.

Fil de discussion : désigne les échanges de message à partir d’une envie d’achat puis une proposition de produit, puis les messages directs rattachés à cette proposition de produit.

Envie d’achat : désigne la recherche d’un Article émise par un Acheteur sur l’application mobile. L’application mobile: désigne l’application mobile ci-dessus désignée dans le préambule, éditée par la société « Pushoose », et accessible par le réseau Internet à l’adresse http://www.Pushoose.com

Prix de l’article: désigne le prix TTC fixé par le Vendeur dans le but de proposer un Article à la vente. Ce prix est déterminé par le Vendeur en toute indépendance et sans aucune concertation avec l’application mobile. Il est entendu hors frais de livraison.

Proposition de produit : désigne l’offre faite par le vendeur au Shopper d’un ou plusieurs article(s) en réponse à une envie d’achat formulée par le Shopper

Recharge : désigne l’action de créditer son compte Vendeur par tranche de 10€ ou 15€, afin de pouvoir répondre aux envies d’achat des shoppers / envoyer des propositions de produits / envoyer des push.

Réservation : désigne une action consistant à réserver un produit ou un service par un Shopper d’un ou plusieurs Articles proposés via l’application mobile en contrepartie de l’engagement moral à finaliser la transaction avec un Vendeur

Rétribution : désigne la Commission versée par le Vendeur à la plateforme Pushoose et au Shopper. Cette rétribution est une commission de mise en relation. Cette rétribution permet d’équilibrer le rapport qualité/prix des produits français, locaux pour leur permettre de gagner en compétitivité par rapport aux produits industriels, et développer le « made in France » et le « consommer local », contribuant au commerce responsable, et à la diminution de l’empreinte écologique des produits consommés.

Utilisateur: désigne une personne qui fait usage de l’application mobile afin d’y réserver et/ou y vendre un ou des Article(s).  L’Utilisateur doit être : soit une personne physique âgée de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique de conclure une vente, soit le représentant légal d’une personne morale de droit français et dont le siège est en France, laquelle est Acheteur ou Vendeur.

Vendeur : désigne un Utilisateur qui propose à la vente un ou plusieurs Articles(s). Il s’agit d’un Professionnel siréné qui atteste de par son inscription exercer en toute légalité

Wallet : désigne un compte de paiement et/ou de crédit libellé en euros géré par une plateforme de paiement soumise à la règlementation française, qui peut être crédité par carte bancaire, ou débité par virement sur son compte principal.

Wishlist : liste des articles sélectionnés par l’Utilisateur, pour pouvoir les réserver ultérieurement, ou échanger avec le Vendeur sur ces articles.

ARTICLE 2. Objet et étendue du contrat d’utilisation

 Les Conditions Générales font foi dès lors que l’Utilisateur s’inscrit à l’Application mobile. Toute connexion à l’application mobile vaut prise de connaissance et acceptation des Conditions Générales.

2.1. Objet

2.1.1. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de l’application mobile par les Acheteurs et les Vendeurs afin de permettre leur mise en relation.

2.1.2. Le présent contrat réglemente le lien contractuel entre l’application mobile et l’Utilisateur, qui fait usage des services à distance de l’application mobile. Pour les contrats d’achat conclus entre les différentes parties (Vendeur et Acheteur), c’est le régime de vente à distance qui prévaut. L’Utilisateur reconnaît que Pushoose n’est partie à aucun accord, contrat ou relation contractuelle, de quelque nature que ce soit, conclu entre les Membres de l’application mobile. En conséquence, la société Pushoose ne pourra être tenue pour responsable pour tout manquement par un vendeur ou un acheteur à ses obligations contractuelles.

2.2. Etendue du contrat d’utilisation

2.2.1. L’application mobile est une plateforme technique permettant la rencontre entre shoppers et vendeurs.

Les vendeurs présents sur l’application mobile s’engagent à privilégier les produits français dans leurs marchandises, et matières premières.

Les Vendeurs proposent ainsi à la réservation sur l’application leurs produits, dont une partie doit respecter le commerce responsable, c’est-à-dire privilégier l’achat de matières premières et marchandises locales.

Le Vendeur qui crée un profil et/ou utilise l’application en mode Vendeur s’engage à avoir son siège social situé en France.

Les produits proposés via l’application doivent être des Articles autorisés par l’application mobile, via les catégories indiquées. Ils peuvent être proposés, distribués et acquis, tant que leur offre, distribution ou acquisition ne va pas à l’encontre des prescriptions légales ou des présentes Conditions Générales.

2.2.2. l’application mobile ne se présente ni au nom du Vendeur, ni au nom de l’Acheteur, et n’est donc en aucun cas impliqué dans les contrats de réservation et/ou vente conclus sur la plateforme, que cela soit en tant que partenaire de contrat ou en tant que représentant ou auxiliaire d’exécution, ni de quelque sorte que ce soit. Les partenaires du contrat de vente sont les seuls Vendeur et Acheteur. La réalisation du contrat de vente s’effectue exclusivement entre les Utilisateurs.

2.2.3. L’application mobile  n’est pas en droit d’accepter ou d’étudier des plaintes déposées contre d’autres Utilisateurs, ou même d’intervenir ou d’arbitrer des conflits entre les Utilisateurs, à moins que l’objet des plaintes en appelle à l’exécution des obligations légales et contractuelles de l’application mobile.

L’Utilisateur libère l’application mobile de toute revendication que d’autres Utilisateurs ou des tiers pourraient faire valoir auprès de l’application mobile, en raison de bafouage de leurs droits par le biais de contenus ou d’offres mises sur l’application mobile par lui-même, ou d’une utilisation autre de l’application mobile. L’Utilisateur assume également les frais de défense de l’application mobile, frais de justice et d’avocat inclus. Cela ne s’applique pas en cas de non violation de la loi par l’Utilisateur.

La visualisation des pages internet de l’application mobile, de même que la recherche de produits, de boutiques et d’utilisateurs sont ouverts à chaque utilisateur. Pour l’utilisation d’autres fonctions, par exemple pour contacter des membres, pour proposer, vendre et acheter des articles, un enregistrement préalable en tant qu’Utilisateur est nécessaire.

En cas d’infraction constatée par l’application mobile aux obligations légales ou aux présentes Conditions Générales, l’application mobile s’autorise à suspendre ou à supprimer, sans délais, le compte d’un Utilisateur sans que celui-ci ne puisse contester cette mesure.

ARTICLE 3. Conditions d’inscription

 3.1. L’utilisation de l’application mobile pour la recherche de produits, évaluer et commenter des Articles, réserver des Articles, mettre en Wishlist des produits et des boutiques, proposer des articles, échanger entre utilisateurs nécessite une inscription préalable.

3.2. L’Utilisateur qui souhaite accéder à ces fonctions est donc tenu de remplir tous les champs des formulaire d’enregistrement ad hoc de l’application mobile et de fournir des informations complètes et exactes. L’Utilisateur s’engage à actualiser dans les meilleurs délais les informations fournies à l’application mobile. Il est seul responsable des conséquences éventuelles de l’absence d’actualisation de ces informations. L’Utilisateur doit soit être âgé de 18 ans révolus, disposer d’une adresse e-mail valide et avoir une adresse de livraison en France métropolitaine, soit être le représentant légal d’une personne morale de droit français.

Le Vendeur qui crée un profil et/ou utilise l’application en mode Vendeur sur l’application s’engage à créer son profil si et seulement s’il est immatriculé, possède un numéro d’immatriculation Siren, et appartient à une des catégories suivantes :

– boutiques physiques locales,

– créateurs français,

– artisans

– jeune marque française

– e-shop français

– artisan d’art

– artistes (peintres, écrivains,…)

– musiciens

– tatoueurs

L’application Pushoose ne saurait être tenue responsable des conséquences découlant du non-respect par le vendeur du non-respect de son engagement, vis-à-vis des vendeurs et/ou des Shoppers.

L’application Pushoose étant destiné à promouvoir la consommation de produits français et/ou locaux, tout Vendeur s’inscrivant et proposant ses produits sur Pushoose doit s’engager dans cette démarche de commerce responsable. Tout Vendeur s’engage ainsi à privilégier dans l’achat de ses produits tout ou partie de produits français, et ou locaux. L’application permet ainsi à tout Vendeur de s’approvisionner directement auprès d’un ou plusieurs Vendeurs dans l’application, en sélectionnant la puce « entre pros seulement ».

3.3. A l’issue des formalités d’enregistrement nécessitant le choix d’un pseudo, la saisie d’une adresse e-mail et le numéro de téléphone valides, l’Utilisateur peut utiliser différentes fonctions de l’application mobile, par exemple envoyer une envie d’achat. Toutefois seul l’enregistrement en tant que Vendeur nécessitant de posséder un siren/numéro d’immatriculation autorise l’Utilisateur à créer une boutique et à mettre en vente des Articles.

3.4. L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres identifiants et d’autres comptes que celui qu’il a initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l’objet d’une demande explicite de la part de l’Utilisateur et d’une autorisation expresse de l’application mobile. Le fait de créer ou utiliser d’autres identifiants et d’autres comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l’autorisation de l’application mobile pourra entraîner la suspension immédiate de ceux-ci et des services qui leurs sont associés.

3.5. Tout Utilisateur s’engage à fournir des justificatifs d’identité sur demande de Pushoose ou de la plateforme de paiement, afin de pouvoir utiliser un wallet, et verser ou retirer des sommes dessus.

ARTICLE 4. Suspension et résiliation

4.1. l’application mobile  peut prendre les mesures suivantes, lorsqu’il est manifeste qu’un Utilisateur a enfreint les prescriptions légales, les droits d’un tiers ou les Conditions générales de l’application mobile, ou lorsque l’application mobile y trouve un intérêt légitime, et particulièrement pour protéger d’autres Utilisateurs d’activités frauduleuses : suppression de contenus mis sur l’application mobile, avertissement à des Utilisateurs, restriction de l’utilisation d’une boutique, suspension temporaire, suspension définitive.

4.2. L’application mobile peut interdire à un Utilisateur l’utilisation de l’application mobile de plein droit et, notamment, lorsque:

– L’Utilisateur a obtenu des évaluations négatives à plusieurs reprises dans le système d’évaluation et que la suspension lui a déjà été imposée dans l’intérêt des autres participants;

– L’Utilisateur communique de fausses informations de contact et en particulier une adresse email erronée ou non valide;

– L’Utilisateur inscrit en tant que particulier sur l’application mobile utilise l’application mobile à titre professionnel alors qu’il a caché sa qualité de professionnel lors de sa demande d’enregistrement et/ou qu’il ne possède pas de numéro d’immatriculation;

– L’Utilisateur contrevient aux intérêts d’autres Utilisateurs de l’application mobile, et en particulier lorsqu’il abuse des prestations de l’application mobile;

– Le Vendeur propose des produits qui ne sont pas conformes aux législations en vigueur et aux présentes Conditions générales;

4.3. Lorsque les accès à l’application mobile à un Utilisateur sont suspendus définitivement, il ne peut réclamer le rétablissement des identifiants et du compte d’Utilisateur fermé ou du profil d’évaluation.

4.4. L’application mobile peut suspendre ou résilier à tout moment le contrat d’utilisation.

4.5. Dès sa suspension ou sa résiliation, l’Utilisateur ne doit plus utiliser l’application mobile, et il ne doit plus s’enregistrer à nouveau.

ARTICLE 5. Protection des données personnelles

5.1. L’Utilisateur accepte que l’application mobile conserve tous documents, informations et enregistrements concernant son activité sur l’application mobile Par dérogation aux dispositions de l’article 1341 du Code civil, ces documents, informations et enregistrements feront preuve notamment de la date et du contenu de l’Offre, de l’Achat, de la conclusion du contrat de vente, quel qu’en soit le montant.

5.2. Afin d’améliorer et de personnaliser le service rendu, l’application mobile utilise des cookies, destinés à signaler le passage d’un Utilisateur sur l’application mobile et à lui en rendre l’utilisation plus agréable. Les options du navigateur utilisé par l’Utilisateur lui permettent de s’informer de la présence de cookies et éventuellement de les refuser.

5.3. Dès lors qu’un Article a été réservé sur l’application mobile, l’Acheteur accepte que ses nom et prénom, ainsi que son e-mail, ses coordonnées soient visibles par le Vendeur. Les Utilisateurs s’engagent à garder confidentielles ces informations et à ne pas les divulguer. Ils s’engagent à ne pas porter atteinte au respect de la vie privée des autres Utilisateurs et à ne pas leur envoyer de message, d’objet, de documentation notamment publicitaire, par quelque moyen que ce soit (notamment par voie postale, téléphonique ou électronique).

5.4. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant qu’il a communiquées à l’application mobile, et/ou en demander la rectification, le complément, la clarification, la mise à jour ou la suppression ou s’opposer à leur diffusion par lettre recommandée avec accusé réception (Pushoose, Bâtiment A, résidence l’écrin, 4 place Jean Mermoz, 83 120 Sainte-Maxime), en indiquant ses nom, prénom, adresse postale et électronique et pseudonyme. Hormis les informations personnelles mentionnées dans le fil de discussion qui ne sont pas portées à la connaissance de l’application mobile.

5.6. L’Utilisateur cède gratuitement les droits d’utilisation portant sur le nom de sa boutique, les catégories de vente en vue de leurs exploitations par la société éditrice de l’application mobile à titre de publicité et de statistiques.  Le Vendeur autorise BlaBlaCar à reproduire tout ou partie de ses informations et contenu sur tout support d’enregistrement numérique, connu ou inconnu à ce jour, et notamment sur tout serveur, disque dur, carte mémoire, ou tout autre support équivalent, en tout format et par tout procédé connu et inconnu à ce jour, dans la mesure nécessaire à toute opération de stockage, sauvegarde, transmission ou téléchargement lié au fonctionnement de la Plateforme et à la fourniture du Service.

ARTICLE 6. Les Articles mis en vente et/ou faisant l’objet d’un contrat de vente.

6.1. Le Vendeur s’engage à ce que tout Article proposé via l’Application mobile corresponde à un bien matériel disponible immédiatement dont il dispose de la pleine et entière propriété et capacité de vente.

6.2. Les Vendeurs s’engagent à ce que les Articles désignés par les Offres et/ou Articles faisant l’objet des contrats de vente soient parfaitement conformes à l’ordre public, aux bonnes mœurs, au droit en vigueur en France, ainsi qu’aux droits des tiers et qu’ils ne soient pas susceptibles de heurter la sensibilité des mineurs. En particulier, et sans limiter l’application générale du précédent alinéa du présent article, les Utilisateurs s’interdisent de vendre ou d’acquérir directement ou indirectement par l’intermédiaire de l’application mobile notamment :

– des Articles incitant directement ou indirectement au racisme, à la xénophobie, à l’antisémitisme, à la discrimination notamment raciale, sexuelle ou religieuse, à la haine ou à la violence ; – des Articles volés ; – des Articles à caractère diffamatoire, injurieux, ou portant atteinte à la vie privée, à l’honneur ou à la réputation d’autrui ; – des Articles portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle (Objets contrefaits, fichiers numériques contrefaits, copies d’enregistrements audio ou vidéo notamment); – des Articles faisant l’objet de réseaux de distribution sélective.

6.3. Les Vendeurs s’engagent à ce que les Articles mis en vente soient conformes aux spécifications suivantes :

6.3.1. Les Articles proposés en réponse aux envies d’achat des Shoppers doivent respecter l’engagement pris par chaque Vendeur de l’application d’adopter une démarche responsable, collaborative dans l’achat de ses marchandises ou de ses matières premières, en privilégiant l’achat de produits français, si possible de manière locale, des matières premières rentrant dans la création du produit, ou des marchandises dans le cas de vente de produits finis. Pushoose accepte que les commerces de proximité (boutiques locales) proposent sur Pushoose certains produits certains produits achetés en Europe, dans le cas où cela ne constitue pas la majorité des produits proposés par le Vendeur sur Pushoose. Pushoose se réserve le droit de réaliser des vérifications régulières sur le respect de cette condition et de suspendre ou de résilier le compte d’un Vendeur ne respectant pas son engagement. Les produits locaux sont des produits français, c’est-à-dire utilisant des matières françaises et/ou fabriqués en France, que ce soit par créateurs français, ou par le Vendeur lui-même. Les produits fabriqués en France signifie que tout ou fabriqués en France par le Vendeur ou des articles produits en nombre limité selon des procédés artisanaux. Ces articles relèvent des catégories de produits suivantes :

– mode [vêtements, chaussures, sacs, accessoires de mode, bijoux pour bébés et enfants, femmes, hommes et autres articles de mode tels qu’ils sont listés sur l’application mobile]

– décoration [décoration murale, luminaires, meubles, linge de maison, ustensiles de cuisine et vaisselle et autres tels qu’ils sont listés sur l’application mobile]

– art [photographie, peinture, dessins et autres tels qu’ils sont listés sur l’application mobile].

– fournitures et services pour les Loisirs Créatifs : fournitures faites-main, cours et ateliers utiles pour la

réalisation d’objets artisanaux tels que ceux proposés à la vente sur l’application mobile;

– gastronomie.

Cette liste est fournie à titre indicatif, n’est pas exhaustive, et est susceptible de modifications par l’Application mobile, sans devoir respecter de préavis, dans le but d’adapter les catégories aux besoins des Utilisateurs.

6.3. Les Utilisateurs s’engagent à informer l’application mobile dès qu’ils constateront qu’une proposition de produit n’est pas conforme aux dispositions du présent article de ses Conditions générales.

ARTICLE 7. Zone de géolocalisation et proposition d’un ou des Article(s)

7.1. Un Utilisateur inscrit, souhaitant créer un compte au titre de Vendeur, doit activer la puce Mode Vendeur dans le menu Profil, icône Réglages, sur l’application mobile. La création d’un profil Vendeur est gratuite. Dans la création du profil, le Vendeur doit préciser la zone de géolocalisation, qui correspond à la zone sur laquelle les Shoppers pourront consulter la fiche du Vendeur, et envoyer au Vendeur ses envies d’achat.

L’Utilisateur est seul responsable de sa fiche vendeur qu’il crée et des articles proposés dans cette boutique, de même que de l’observation de l’ensemble des directives légales conformément à l’Article 6. des présentes Conditions générales.

7.2. Lors de la création d’un profil Vendeur, l’Utilisateur choisit un nom de boutique. Ce dernier peut différer du pseudo personnel. Le nom de la boutique ne doit pas attenter aux droits de tiers et ne doit pas enfreindre les bonnes mœurs. L’application mobile se réserve le droit de modifier, voire de supprimer le nom de la boutique, en cas d’atteinte aux droits de tiers ou d’effraction aux bonnes mœurs.

7.3. Les données demandées par l’application mobile lors de la création du profil Vendeur, comme l’adresse, le numéro de téléphone, les informations bancaires, la description de la boutique, etc. doivent être exactes et complètes. Le Vendeur est tenu d’actualiser ces données en cas de changement.

7.4. Dans son Annonce, l’Utilisateur s’engage à décrire l’Article offert à la vente selon le formulaire proposé par l’application mobile. L’Utilisateur doit déposer son Annonce dans la catégorie correspondante et il doit fournir une description exacte et complète (texte et image) de l’Article mis en vente. Toutes les indications qu’il donne pour la vente doivent correspondre à la réalité. La description, de même que les images utilisées ne doivent pas porter atteinte aux droits de tiers et doivent se rapporter exclusivement à l’Annonce de l’Article proposé. L’Utilisateur s’engage à ne publier que des photos des Articles qu’il a lui-même prises.

7.5. L’Utilisateur est seul responsable de la bonne exécution de l’obligation d’informer les Acheteurs des caractéristiques essentielles de l’Article. Il est seul responsable de la description des biens qu’il propose à la vente. Il garantit l’application mobile de toute réclamation relative au contenu et à la forme de ladite description. L’utilisateur s’engage à effectuer toutes validations, vérifications et apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l’offre soient fidèles et n’induisent pas l’Acheteur en erreur.

7.6. Le prix d’un Article est entendu TVA comprise. Le prix d’un Article ne comprend pas les frais d’envoi et de livraison de cet Article.

Le Vendeur définit le prix d’un Article. Le Vendeur détermine le prix de vente de l’Article sous sa seule responsabilité. L’Utilisateur est toutefois tenu de déterminer un prix de vente de l’Article qui respecte les conditions suivantes au risque de voir son Annonce supprimée par l’application mobile:

– Le Prix de vente de l’Article doit être fixé conformément aux lois et règlements en vigueur en France notamment, et sans que cette liste soit limitative, les dispositions de la loi n°81-766 du 10 août 1981 sur le prix des livres et celles des Art. L.311-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle sur la rémunération pour copie privée.

7.7. Les Vendeurs qui proposent des marchandises ou des prestations à la vente, sont tenus de transmettre à leurs Acheteurs les informations prescrites par la loi sur la protection des consommateurs, et de les informer du droit de rétractation légal, tant que ce droit existe.

7.8. Les produits réservés par les Shoppers constituent les commandes des Vendeurs. A ce titre, le Vendeur s’engage à réserver le ou le(s) Articles proposés pendant la durée de la réservation et de finaliser les transaction au plus tôt avec le Shopper par échange direct dans le fil de discussion sur les modalités de paiement et de livraison non incluses dans l’Application mobile. Au terme du délai de réservation, la commande disparaît de l’écran afférent pour le Vendeur qui ne peut plus échanger avec le Shopper.

ARTICLE 8. Processus de Mise en relation et de réservation.

8.1. Envie d’Achat. Le processus de mise en relation commence par la création d’une envie d’achat par le Shopper, transmise via l’Application aux vendeurs dont la catégorie et la zone de géolocalisation correspondent.

Le Shopper s’engage à ne pas créer des envies d’achat pour des besoins fictifs, que ce soit pour lui pour un tiers. Il s’engage à créer une seule envie d’achat par besoin d’achat. S’il contrevient à cet engagement, le Shopper accepte que son compte soit suspendu ou supprimé par L’Application mobile, qui n’a pas à motiver sa décision.

Le Shopper s’engage à décrire aussi précisément que possible son envie d’achat afin que les Vendeurs puissent cibler le produit correspondant.

Le Vendeur s’engage à ne pas tenter de contourner le système de mise en relation en recherchant le moyen de contacter le Shopper en dehors de l’Application, afin d’éviter de rétribuer le Shopper et Pushoose, ce qui nuirait à l’utilisation de l’Application. Si le Vendeur contrevient à cet engagement, il accepte que l’Application mobile décide de la suspension ou la suppression de son compte Utilisateur.

Le Vendeur reconnait et accepte que les critères pris en compte dans le classement et l’ordre d’affichage de la Proposition de produit parmi les autres Propositions de produits relèvent de la discrétion de l’Application mobile.

8.2. Réservation d’un Article

Si le Shopper veut acheter le ou le(s) Article(s) proposés par le Vendeur en réponse à son envie d’achat, il réserve le ou le(s) Article(s) concerné(s). Le ou les Article(s) sont ainsi réservé(s). Le Shopper s’engage à finaliser la transaction avec le Vendeur durant le délai de réservation, par négociation directe entre les modalités de paiement et de livraison, non incluses dans l’Application.

8.2.1. Les implications de la réservation pour l’Acheteur :

Les réservations réalisées par le Shopper sont indépendantes les uns des autres. Le Shopper s’engage à finaliser la transaction dans le délai de réservation. Dans le cas où l’Acheteur réserve des produits proposés par des Vendeurs différents il s’engage à finaliser la transaction avec chacun d’entre eux.

8.2.2 Les implications de la réservation pour le Vendeur :

Toute commande réalisée nécessite que le Vendeur mette à jour la disponibilité des Article(s) proposés à la vente en informant éventuellement les autres Shoppers.  Afin d’être réglé de l’achat par le Shopper suite à la commande, le Vendeur contacte directement dans le fil de discussion le Shopper pour l’informer du délai résiduel de la réservation, et lui proposer ses modalités de paiement et de livraison.

8.3. L’application mobile agit en qualité de prestataire technique :

L’Application mobile d’une part et l’utilisateur d’autre part sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte. Les présentes Conditions générales ne créent aucun lien de subordination, de mandat, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur/franchisé entre l’application mobile et chaque Utilisateur; – l’application mobile n’intervient en aucune mesure dans les transactions entre Acheteurs et Vendeurs, qui décident seuls, et à leur propre discrétion, de la conclusion de contrats de vente par l’intermédiaire de sa plateforme; – l’application mobile n’est ni revendeur ni propriétaire des Articles proposés à la vente sur sa plateforme et n’entre pas en possession des Articles mis en vente, sauf disposition contraire des Conditions générales; – l’application mobile ne peut ainsi garantir que l’Article du Vendeur satisfera l’Acheteur. De même, l’application mobile ne peut garantir au Vendeur que l’Article ne sera pas retourné ou que la vente ne sera pas annulée par l’Acheteur, l’ensemble de ces éléments étant exclusivement et directement sous la responsabilité personnelle de chaque Vendeur et Acheteur.

8.4. Le règlement de l’Achat peut se faire par tous moyens en accord entre le Vendeur et l’Acheteur conformément aux Conditions générales de vente définies par le Vendeur dans sa proposition de produit ou le fil de discussion.

8.5. Une fois le Montant total de la commande de l’Acheteur réceptionné par le Vendeur celui-ci est tenu d’expédier le ou les Article(s) commandés:

8.5.1. Expédition par voie postale de l’Article – Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l’obligation de livrer l’Article commandé. Le Vendeur s’engage à adresser l’Article convenablement emballé au plus tard dans les sept jours suivant la date de règlement du Montant total de la Commande de l’Acheteur; – Afin de réduire les risques lors de la livraison, et de permettre à l’Acheteur et au Vendeur de suivre l’expédition de l’Article, l’application mobile engage l’Acheteur à ce que l’expédition de l’Article soit effectuée avec un suivi; – Le Vendeur doit conserver les preuves d’expédition du colis pendant deux mois suivant la date d’expédition. Il doit être en mesure de justifier de l’expédition de l’Article et de présenter le numéro de suivi correspondant à cette expédition; – Lors de l’expédition à l’Acheteur de l’Article, le Vendeur s’engage à n’insérer aucune publicité pour lui-même ou pour quiconque, sous quelque forme que ce soit. Les coordonnées de l’Acheteur doivent être utilisées uniquement pour les besoins de l’exécution de la commande et des obligations légales qui s’y rattachent – Dans le cas où le Vendeur est un professionnel, celui-ci s’engage à joindre, au colis expédié à l’Acheteur, une facture répondant aux exigences légales désignant l’Article vendu et le Montant total de la commande. Cette facture devra notamment mentionner l’existence et les modalités d’exercice du droit de rétractation pour l’Acheteur conformément à l’article L.121-20 du Code de la Consommation.

8.5.2. Remise en mains propres de l’Article Si le Vendeur accepte la Remise en mains propres, l’Acheteur au moment de passer sa commande peut opter pour la Remise en mains propres. La remise de l’Article, sauf si le Vendeur et l’Acheteur en ont convenu autrement, devra s’effectuer dans un délai maximum de sept jours à compter de la date de l’Offre effectuée par l’Acheteur.

8.6. Réception de l’Article

8.6.1. L’Acheteur s’engage à posséder une boîte aux lettres normalisée conforme aux recommandations des services postaux (dimension de la boîte aux lettres, indication des coordonnées des résidents…).

8.6.2. Si l’Acheteur est absent lors de la livraison de son colis, il s’engage à aller chercher l’Article au bureau de Poste ou tout autre lieu indiqué sur l’avis de passage dans les meilleurs délais. Dans l’hypothèse ou faute d’être allé chercher l’Article, celui-ci est réexpédié au Vendeur, l’Acheteur accepte que les Frais de livraison qu’il a réglés ne lui soient pas remboursés. Les Frais de livraison liés à la réexpédition de son Article sont à la charge du Vendeur et il devra s’en acquitter pour recevoir son colis.

ARTICLE 9. Réclamations et retours

9.1. Réclamation pour non réception de l’Objet En cas de non réception de son Article, l’Acheteur sera en droit d’exiger du Vendeur un justificatif d’expédition de l’Article. Si celui-ci est valide, l’Acheteur sera en droit de se retourner contre le transporteur pour être indemnisé de son préjudice.

9.2. Retours

9.2.2. Le Vendeur étant un professionnel, l’Acheteur pourra demander au Vendeur le retour de l’article acheté conformément à l’article L.121-20 du Code de la Consommation instaurant le droit de rétractation, dans le cas où l’Acheteur n’a pas opté pour la remise en mains propres. Dans ce cas:

– L’Acheteur dispose d’un délai de sept (7) jours francs à compter de la réception d’un Article acheté au Vendeur pour en demander le retour; – L’Acheteur devra retourner, à ses frais, au Vendeur qui lui aura indiqué son adresse postale, l’Article précautionneusement emballé; – Sous réserve du respect de cette procédure et des délais indiqués, le vendeur est tenu de rembourser à l’Acheteur le prix payé lors du passage de la commande correspondant au Prix de l’Article et aux Frais de livraison. – L’Acheteur accepte qu’il ne lui soit remboursé qu’une somme égale au Prix de l’Article et aux Frais de livraison, à l’exclusion de toute autre somme ou de tout intérêt. L’Acheteur renonce dès à présent à toute réclamation concernant les sommes éventuellement produites par l’immobilisation des sommes perçues par l’Acheteur à l’occasion de cette vente.

ARTICLE 10. Système d’évaluation

L’application mobile propose un service d’évaluation et de publication de commentaires des Articles et Vendeurs proposés à la vente par des Utilisateurs. Ce service qui nécessite d’être enregistré sur l’application mobile, doit servir de contrôle de qualité et doit aider les Utilisateurs à estimer la fiabilité d’autres Utilisateurs ou des Article(s) qu’ils mettent en vente sur l’application mobile.

10.1. Les Utilisateurs s’engagent à publier des contenus non diffamatoires, en accord avec l’éthique et conformes aux lois générales. Les Utilisateurs s’engagent à évaluer les Vendeurs sur la base de sa prestation par rapport à l’envie d’achat, les propositions de produit, et la finalisation de la réservation.

10.2. Il n’est pas permis de s’évaluer soi-même ou de se faire évaluer par un tiers.

10.3. L’application mobile peut supprimer des évaluations, en cas de manquement à ces Conditions générales ou au droit en vigueur. Des évaluations supprimées ne peuvent pas être rétablies.

ARTICLE 11. Garanties et responsabilités

11.1. L’application mobile est un prestataire technique. Son activité se limite à mettre en relation les Vendeurs et Acheteurs, et à héberger le Contenu au sens de l’article 6.I.2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004. En conséquence, l’application mobile n’est pas tenu d’exercer un contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licéité des biens et services proposés par son intermédiaire, la véracité ou l’exactitude du contenu mises en ligne, la capacité des Vendeurs à vendre lesdits biens et les services qui leurs sont associés, ni la capacité des Acheteurs à payer lesdits biens et les services qui leurs sont associés. La responsabilité de l’application mobile se limite à celle prévue par les articles 6.I.2.  et suivants de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004.

11.2. Les Vendeurs reconnaissent qu’ils sont notamment et respectivement responsables de la livraison des biens vendus et de l’exécution des services qui leurs sont associés dans le respect des délais annoncés. Les Acheteurs reconnaissent qu’ils sont responsables du paiement des biens achetés et les services qui leurs sont associés dans les conditions et délais requis par le Vendeur. L’application mobile exclue expressément l’engagement de sa responsabilité à ces différents titres.

11.3. En cas de difficulté dans l’exécution des contrats, il appartient au Vendeur ou à l’Acheteur de s’adresser à leur cocontractant respectif. L’application mobile, en sa qualité de prestataire technique, n’interviendra pas dans les différends ou litiges entre les Utilisateurs de l’application mobile et/ou un tiers, et sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.

11.4. La responsabilité de l’application mobile ne pourra pas être engagée, notamment du fait de la perte de profits, de clientèle, de données ou d’informations stockées sur le Service ni du fait de dommages indirects. Il appartient aux Utilisateurs de conserver une copie de sauvegarde de toutes les données et tous les Contenus stockés sur l’application mobile.

11.5. Les Utilisateurs de l’application mobile s’engagent à garantir:

11.5.1. L’application mobile, ses directeurs, agents, employés, partenaires et licenciés contre toute réclamation et tout recours de tiers en raison du Contenu qu’ils soumettent, affichent, transmettent ou rendent disponibles par l’intermédiaire de l’application mobile et de ses services, et contre toute violation par eux-mêmes des présentes Conditions générales ou des droits d’autrui;

11.5.2. À indemniser L’application mobile de toutes réclamations et condamnations de quelque nature qu’elles soient dont L’application mobile pourrait faire l’objet à titre personnel ou solidairement avec l’Utilisateur. La garantie porte notamment sur tous dommages et intérêts auxquels serait condamnée L’application mobile et s’étend aux frais de justice éventuels qu’elle devrait assumer, y compris les frais irrépétibles, les frais d’avocats, dépens, et les frais de publication. Les recours de tiers visent les réclamations précontentieuses et les actions judiciaires qui pourraient être conduites à l’égard de la Société et, le cas échéant, conjointement à leur égard, notamment sur le fondement de la violation des droits de propriété intellectuelle détenus par ces tiers.

11.6. L’application mobile, en tant que tiers aux correspondances et relations des Utilisateurs avec des annonceurs publicitaires ou des organisateurs d’opérations commerciales (qu’ils soient ou non partenaires de L’application mobile) exclut toute responsabilité à cet égard.

11.7. L’application mobile n’est pas responsable du fait que le Vendeur ne soit pas le légitime propriétaire de l’Article de son Annonce, de la non-conformité de l’Article avec la description de l’annonce, de mensonge, promesse, exagération, vol, violence ou erreur du Vendeur ou de l’Acheteur, du caractère illicite de l’Article de l’annonce, de l’absence de conclusion d’une vente, de la bonne exécution par les parties de leurs obligations, de l’absence de livraison par le Vendeur à l’Acheteur de l’Article, du retour de l’Article par l’Acheteur, des défauts ou des vices cachés de l’Article acheté, des risques attachés au transport des Articles.

11.8. Les Utilisateurs garantissent et indemniseront L’application mobile contre tout dommage subi par L’application mobile et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de L’application mobile sur le fondement de la violation du présent contrat et/ou d’un droit quelconque d’un tiers. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas reproduire, modifier, adapter, distribuer, représenter publiquement, diffuser la Plateforme, les Services et leur contenu, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par l’Application mobile. Les Utilisateurs s’interdisent de décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse de la Plateforme ou des Services, sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas extraire ou tenter d’extraire (notamment en utilisant des robots d’aspiration de données ou tout autre outil similaire de collecte de données) une partie substantielle des données de la Plateforme.

11.9. L’application mobile n’est pas responsable de l’utilisation frauduleuse par un tiers du pseudonyme et/ou du code confidentiel de l’Utilisateur.

11.10. Les photographies et illustrations figurant sur L’application mobile ne sont pas contractuelles.

11.11. L’application mobile n’est pas responsable de l’altération, de la perte ou de la transmission accidentelle de données ou de l’envoi de virus.

11.12. L’application mobile se réserve le droit de suspendre, sans préavis ni indemnité et sans engager sa responsabilité, l’accès à L’application mobile, temporairement ou définitivement. Il ne garantit pas que L’application mobile sera accessible sans interruption. Il pourra interrompre l’accès à L’application mobile pour des raisons de maintenance et en cas d’urgence notamment. Il n’est tenu qu’à une obligation de moyen concernant la continuité de l’accès à L’application mobile.

11.13. Les Utilisateurs reconnaissent qu’en cas de force majeure, de grève, ou en cas de panne ou de blocage ou de difficulté concernant le matériel informatique de L’application mobile, les logiciels informatiques utilisés par L’application mobile ou le réseau Internet, et qu’en cas de suspension de l’accès à L’application mobile, les obligations des parties sont suspendues.

11.14. Des liens hypertextes sur L’application mobile peuvent renvoyer à d’autres applications mobiles. L’application mobile n’est pas responsable du contenu ou des agissements de ces applications mobiles.

11.15. Le fait que L’application mobile tolère d’éventuels agissements contraires aux présentes Conditions générales ne saurait valoir renonciation de sa part à se prévaloir des dites Conditions générales.

11.16. Contrôle du Contenu : L’application mobile n’a pas d’obligation générale de surveillance a priori ou a posteriori du Contenu mis en ligne par les Utilisateurs. En conséquence, le Contenu mis en ligne sur L’application mobile relève de la responsabilité des Utilisateurs exclusivement. L’identité et la qualité d’un Utilisateur peuvent être différentes de celles présentées sur L’application mobile. L’application mobile recommande donc à tous ses Utilisateurs de faire preuve de prudence et de bon sens quand ils utilisent L’application mobile et de prendre toutes les précautions nécessaires.

ARTICLE 12.Notifications d’abus

12.1 Dans le cas où un Utilisateur constaterait qu’un Contenu est illicite ou présente un caractère manifestement illicite, il lui est recommandé de le signaler à l’application mobile en lui adressant:

12.1.1. Un e-mail à contact.pushoose@gmail.com et en indiquant ses coordonnées complètes, une copie du contenu qui lui semble litigieux, l’adresse URL de la page concernée, et les raisons pour lesquelles il estime que le Contenu concerné est illicite ou manifestement illicite.

12.1.2. Une lettre adressée à Pushoose, Rés l’Ecrin, A, 4 pl Jean Mermoz, 83120 Sainte Maxime. Dans ce cas, votre notification doit contenir les éléments suivants :

– La date de la notification ; – Les nom, prénom, pseudo, adresse e-mail d’inscription adresse postale et date de naissance de l’Utilisateur; – Une copie du Contenu qui semble litigieux ainsi que l’adresse URL de la page concernée; – Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, pouvant comprendre la mention des dispositions légales et des justifications de faits ; – La copie éventuelle de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

12.3. L’application mobile se réserve le droit de supprimer le compte Vendeur identifié par un Utilisateur comme étant illicite ou manifestement illicite.

12.4.Toute notification d’un Contenu abusivement présenté comme illicite ou manifestement illicite dans le but d’en obtenir le retrait exposerait l’Utilisateur qui aurait sollicité L’application mobile à cet effet à des sanctions civiles et/ou pénales, notamment dans les conditions fixées à l’article 6.I.5 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004.

ARTICLE 13. Dispositions diverses

13.1. L’Utilisateur reconnaît qu’il a pris connaissance, compris et accepté sans réserve l’intégralité des présentes Conditions générales qui prévalent sur tout document contractuel ou non contractuel propre au Vendeur ou propre à l’Acheteur.

13.2. L’application mobile, son contenu, son graphisme, design, ses textes, illustrations, ses photographies et images sont la propriété de L’application mobile contractuellement liés à L’application mobile, titulaires des droits de propriété intellectuelle de L’application mobile. Il est interdit de reproduire, représenter et/ou exploiter tout ou partie de L’application mobile, de son contenu, de son catalogue, de ses textes et illustrations, de ses photographies et images sans autorisation préalable de L’application mobile, à l’exception des cas limitativement énumérés par l’article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle.

13.3. L’application mobile se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions générales. Il informera les Utilisateurs de ces modifications par tout moyen à sa convenance. Toute modification des présentes Conditions générales a force obligatoire dans les relations entre L’application mobile, les Vendeurs et les Acheteurs à compter de la date de l’information des Utilisateurs des modifications.

13.4. Dans le cas de fraude ou infraction caractérisée (notamment contrefaçon, recel, importation illégale), L’application mobile a l’obligation de communiquer tous documents, informations et enregistrements dont il dispose, et notamment les pseudonymes, coordonnées, et données nominatives des Utilisateurs concernés, aux organismes compétents chargés par la législation en vigueur de la répression des dites fraudes et infractions.

ARTICLE 14. Forme écrite, droit applicable et juridiction compétente

14.1. Les présentes Conditions générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. Les tribunaux du ressort du siège social L’application mobile sont seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes.

14.2. L’ensemble des déclarations communiquées dans le cadre du contrat d’utilisation conclu avec L’application mobile doit être effectué par écrit ou par mail. L’adresse postale de L’application mobile est la suivante : « Pushoose, Rés l’Ecrin, A, 4 pl Jean Mermoz. L’adresse postale, de même que l’adresse mail d’un Utilisateur sont celles qui ont été indiquées comme données de contact lors de l’enregistrement de l’Utilisateur sur L’application mobile.

ARTICLE 15. Clause de sauvegarde

Dans l’hypothèse où l’une ou plusieurs des stipulations des présentes Conditions générales serai(en)t écartée(s) par une disposition législative ou réglementaire ou par une décision de Justice, toutes les autres dispositions demeureraient applicables.

Date de dernière mise à jour des présentes conditions générales de vente :
 05 janvier 2018.

 

 

Merci de me notifier dès la sortie de l’application mobile.